Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CAR4YOU (Societe par actions simplifiee (SAS), SIREN 992 734 756, siège social 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale ci-après « le Client », souhaitant acquérir un véhicule d'occasion proposé sur le site carforyour.com.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Véhicules proposés
Les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion. Leurs caractéristiques (marque, modèle, année, kilométrage, carburant, équipements) sont décrites dans chaque fiche véhicule. Les photographies sont non contractuelles et fournies à titre illustratif. Le Client est invité à demander toute précision avant la validation de sa réservation.
Conformément à la réglementation, sont notamment affichés : le prix de vente toutes taxes comprises, l'année de première mise en circulation, le kilométrage et l'origine du véhicule.
3. Processus de réservation
La réservation s'effectue en ligne. Le Client renseigne ses coordonnées, l'adresse de livraison et le créneau de livraison souhaité. Un compte client est créé automatiquement ; ses identifiants sont transmis au Client par email.
Une fois la réservation enregistrée, le Client reçoit par email un récapitulatif, le montant exact à régler, les coordonnées bancaires du Vendeur et la référence de sa réservation.
Plusieurs Clients peuvent réserver simultanément le même véhicule. La priorité est donnée à la réservation dont le règlement est validé en premier par le Vendeur. Les autres réservations sont alors annulées sans frais et les Clients concernés en sont informés par email.
4. Modalités de paiement
Le montant exigé lors de la réservation dépend du prix de vente du véhicule :
- Véhicule dont le prix est inférieur à 5 000 € : le paiement intégral du prix de vente est exigé à la réservation. Aucun solde n'est dû à la livraison.
- Véhicule dont le prix est supérieur ou égal à 5 000 € : un acompte de 20 % du prix de vente est exigé à la réservation. Le solde, soit 80 % du prix de vente, est réglé au moment de la livraison, lors de la remise des clés.
Ces montants sont réglés exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement par carte bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen n'est accepté à la réservation.
L'acompte versé s'impute intégralement sur le prix de vente du véhicule. Il ne constitue pas une somme distincte du prix, ni des frais de dossier ou de réservation.
Le Client doit indiquer la référence de sa réservation dans le libellé du virement, puis déposer la preuve de virement depuis son espace client. Le Vendeur vérifie la réception du règlement sous 24 à 48 heures ouvrées. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après cette vérification.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement les mercredis et les samedis, à l'adresse indiquée par le Client, en Belgique ou dans les pays limitrophes desservis.
Le créneau horaire précis est confirmé au Client la veille de la livraison. Le Client s'engage à être présent ou représenté au moment de la livraison, et à fournir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, une nouvelle date de livraison est fixée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires la première fois.
6. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété du véhicule intervient après complet paiement du prix et remise des clés et documents. Les risques de perte ou de détérioration du véhicule sont transférés au Client à compter de la remise effective.
7. Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et mentionnée sur la fiche du véhicule, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité applicable aux biens d'occasion, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@carforyour.com en précisant la référence de sa réservation et en joignant tout élément utile.
8. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour ce faire, le Client notifie sa décision par email à contact@carforyour.com ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation ou, à défaut, par virement bancaire.
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le véhicule a été livré et que le Client a expressément accepté la fourniture du bien avant l'expiration du délai de rétractation.
9. Indisponibilité du véhicule
Dans l'hypothèse où le véhicule réservé ne serait plus disponible pour une raison indépendante de la volonté du Client, le Vendeur en informe immédiatement le Client et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, ou propose un véhicule équivalent en accord avec le Client.
10. Délai de rétractation et paiement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, aucune somme n'est encaissée avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque le Client est un consommateur.
Si le Client entend exercer son droit de rétractation, il ne doit pas avoir pris possession du véhicule et doit en informer le Vendeur dans les conditions de l'article 8.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande, à la communication des identifiants client et à l'organisation de la livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, blocage de transport, disposition administrative, panne majeure, etc.).
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@carforyour.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices des consommateurs, notamment celles applicables au lieu de résidence du Client.
Dernière mise à jour : 17/11/2026